Découvrez les règles de récupération de la TVA.
Règles de récupération de la TVA :
Pour les assujettis à la TVA :
- La récupération de la TVA dépend désormais du pourcentage de l’utilisation professionnelle d’une voiture de société.
- La récupération maximale de la TVA pour les voitures particulières est comme précédemment de 50%, quel que soit le mode de financement.
- Il convient de faire une distinction entre les voitures mises à disposition à titre gratuit par l’employeur et les voitures pour lesquelles le membre du personnel paie une contribution personnelle car les règles de récupération de la TVA ne sont pas les mêmes.